Vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire du contrat. C’est ce que permet la loi Lemoine depuis 2022, pour tous les prêts en cours. La seule condition : le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque. Pour un emprunteur jeune et non-fumeur assuré par le contrat de sa banque, l’économie dépasse souvent 10 000 € sur la durée restante. Voici comment procéder, étape par étape.
À retenir
- Changement possible à tout moment, sans frais ni préavis, depuis le 1er septembre 2022 pour tous les prêts.
- Condition unique : l’équivalence des garanties avec celles exigées par la banque.
- La banque doit répondre en 10 jours ouvrés et ne peut ni modifier le taux du prêt ni facturer de frais.
- Les économies sont les plus fortes en début de prêt et pour les contrats de groupe calculés sur le capital initial.
- Pas de questionnaire médical si la part assurée est inférieure à 200 000 € et que le prêt se termine avant vos 60 ans.
Ce que permet la loi Lemoine
Avant 2022, changer d’assurance n’était possible que pendant la première année du prêt (loi Hamon), puis à chaque date anniversaire du contrat (amendement Bourquin), avec un préavis de deux mois. Ces contraintes décourageaient beaucoup d’emprunteurs.
La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé ces limites. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et depuis le 1er septembre 2022 pour les prêts en cours, vous pouvez résilier votre assurance à tout moment, autant de fois que vous le souhaitez. La banque ne peut pas facturer de frais, ni modifier le taux de votre crédit en contrepartie.
La loi a aussi supprimé le questionnaire médical pour une partie des emprunteurs et réduit à 5 ans le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
Combien pouvez-vous économiser ?
Les contrats de groupe proposés par les banques sont souvent calculés sur le capital initial : la cotisation reste la même jusqu’à la fin du prêt, même quand il ne reste presque plus rien à rembourser. Les contrats individuels sont fréquemment calculés sur le capital restant dû, et tarifés selon votre profil réel.
Exemple : un emprunteur de 35 ans, non-fumeur, a emprunté 250 000 € sur 20 ans en 2022, au taux de 1,60 %. Son assurance de groupe coûte 0,34 % du capital initial, soit 70,83 € par mois. Après 4 ans, il lui reste environ 206 000 € à rembourser sur 16 ans.
| Contrat de la banque | Contrat délégué | |
|---|---|---|
| Mode de calcul | 0,34 % du capital initial | 0,12 % du capital restant dû |
| Cotisation du premier mois | 70,83 € | 20,62 € |
| Coût sur les 16 ans restants | environ 13 600 € | environ 2 070 € |
| Économie | environ 11 500 € | |
Ces taux sont donnés à titre d’illustration. Les tarifs réels dépendent de votre âge, de votre santé, de votre profession et des garanties exigées. L’écart est plus faible pour les emprunteurs âgés ou présentant un risque de santé.
Les étapes pour changer d’assurance
- Récupérez la fiche standardisée d’information et la liste des critères d’équivalence exigés par votre banque. Ils figurent souvent dans votre offre de prêt ; sinon, demandez-les.
- Comparez les offres d’au moins trois assureurs ou passez par un courtier en assurance. Fournissez-leur la liste des critères pour obtenir des devis conformes.
- Souscrivez le nouveau contrat, sous réserve d’acceptation par la banque. Il ne prend effet qu’une fois accepté.
- Envoyez votre demande de substitution à la banque, par lettre recommandée ou par tout support durable, avec les conditions générales et particulières du nouveau contrat.
- Attendez la réponse de la banque, qui dispose de 10 jours ouvrés. En cas d’acceptation, elle émet un avenant à l’offre de prêt.
- Résiliez l’ancien contrat, en général automatiquement à la date d’effet du nouveau.
L’équivalence des garanties, le point clé
La banque ne peut refuser votre nouveau contrat que s’il offre des garanties inférieures aux siennes. Pour en juger, elle utilise une liste de critères définie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : couverture des pathologies du dos, définition de l’invalidité, durée de la franchise, âge limite de couverture, prise en charge des affections psychiques, etc. Chaque banque choisit dans cette liste les critères qu’elle exige.
Comparez donc les contrats critère par critère, pas seulement sur le prix. Un contrat très bon marché qui exclut les maladies du dos ou impose une franchise de 180 jours au lieu de 90 sera refusé, et c’est tant mieux, car il vous protégerait moins.
Que faire si la banque refuse ?
En cas de refus, la banque doit motiver sa décision par écrit et lister les garanties manquantes. Vous pouvez alors :
- demander à votre nouvel assureur d’ajuster son contrat (rachat d’exclusion, franchise réduite) ;
- présenter une autre offre, autant de fois que nécessaire ;
- saisir le médiateur de votre banque si le refus vous semble injustifié, puis signaler la situation à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
La banque ne peut pas exiger de frais d’avenant, ni conditionner l’acceptation à l’ouverture d’un produit ou à une hausse de taux.
Les pièges à éviter
- Résilier l’ancien contrat trop tôt : vous resteriez sans couverture si la banque refuse le nouveau. Attendez l’avenant.
- Comparer uniquement le premier mois : un contrat sur capital restant dû peut paraître cher au départ et coûter moins au total, ou l’inverse.
- Négliger la déclaration de santé : si un questionnaire est demandé, toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et le refus de prise en charge.
- Changer trop tard : en fin de prêt, le capital restant dû est faible et l’économie réduite.
Quand ce changement est-il le plus intéressant ?
Le gain est maximal pour les emprunteurs de moins de 45 ans, non-fumeurs, aux professions sans risque particulier, assurés par un contrat de groupe sur le capital initial, et dont le prêt a encore plus de 8 à 10 ans à courir. Pour les emprunteurs plus âgés ou ayant eu des problèmes de santé, le changement reste possible, mais l’économie doit être vérifiée au cas par cas.
Pour comprendre en détail les garanties, la quotité et le fonctionnement des contrats, consultez notre article sur l’assurance emprunteur.
Changer d’assurance quand on a emprunté à deux
Chaque co-emprunteur dispose de son propre contrat ou de sa propre adhésion. Il est donc possible de changer d’assurance pour un seul des deux, par exemple celui dont le profil permet la plus grosse économie. La quotité de chacun doit être conservée, ou ajustée en accord avec la banque, de façon que le total reste au moins égal à 100 %.
C’est aussi l’occasion de revoir la répartition. Si les revenus du couple ont beaucoup évolué depuis la signature, une quotité mieux adaptée peut renforcer la protection du foyer sans forcément augmenter le coût total.
Et si un sinistre est en cours ?
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé par votre assurance actuelle, changer de contrat est fortement déconseillé. Le nouvel assureur ne prendra pas en charge un sinistre antérieur à la souscription, et l’ancien pourrait cesser ses versements à la résiliation. Attendez la fin de l’arrêt et la reprise stable de votre activité avant d’engager la démarche.
Seul ou avec un courtier en assurance ?
Vous pouvez mener la démarche seul, en demandant des devis en ligne et en envoyant vous-même la demande de substitution. Un courtier spécialisé peut toutefois vous faire gagner du temps : il compare les contrats sur les critères exigés par votre banque, prépare le dossier et suit la réponse. Sa rémunération est en général incluse dans la cotisation. Vérifiez qu’il est bien immatriculé à l’ORIAS.
Faire le point régulièrement
Votre situation évolue au fil du prêt : arrêt du tabac, changement de profession, renégociation du crédit, remboursement anticipé partiel. Chaque événement peut rendre un autre contrat plus intéressant. La loi Lemoine permettant de changer à tout moment, il est utile de comparer votre assurance tous les deux ou trois ans, en particulier dans la première moitié du prêt.
Questions fréquentes
Peut-on changer d’assurance de prêt plusieurs fois ?
Oui. La loi Lemoine permet de résilier à tout moment, sans limitation du nombre de changements, tant que le nouveau contrat respecte l’équivalence des garanties exigée par la banque.
Changer d’assurance modifie-t-il le taux de mon crédit ?
Non. La banque ne peut pas modifier le taux du prêt ni facturer de frais à la suite d’un changement d’assurance. Elle émet un simple avenant à l’offre de prêt.
Dois-je refaire un questionnaire médical ?
Seulement si la part de prêt assurée dépasse 200 000 € par personne ou si le prêt se termine après vos 60 ans. Dans ces cas, le nouvel assureur peut vous demander de remplir un questionnaire de santé.
Combien de temps prend le changement ?
Comptez en général deux à quatre semaines : quelques jours pour souscrire le nouveau contrat, puis 10 jours ouvrés maximum pour la réponse de la banque, et le temps d’émettre l’avenant.
Informations vérifiées le 3 novembre 2026 (loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine, Code de la consommation, CCSF, Banque de France).
